Santé & Solidarités
du budget de l'État
Faut-il réformer l'attribution et le contrôle des logements sociaux en France ?
Synthèse
La France compte 5,4 millions de logements sociaux, dispositif destiné à loger les ménages aux revenus modestes.
Un mécanisme de rotation des foyers injuste :
• 20 % du parc social — environ 1 million de logements (estimation) — est occupé par des foyers qui dépassent les plafonds max d'attribution du logement.
• Le processus normal prévoit 3,5 ans pour un départ effectif après une hausse de revenus du foyer — davantage encore si l'enquête s'appuie sur les revenus N-2.
Environ 1,5 million de personnes (650 000 logements, estimation) seraient attribués à des ménages de nationalité étrangère — 2017. Alors que :
• 350 000 Français sont sans domicile fixe.
• 2,767 millions de ménages français attendent un logement social.
• 9,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France (Insee, 2024).
En 2024, l'ANCOLS — l'unique autorité de contrôle du logement social en France — n'a transmis que 2 propositions de sanction pour manquement au ministre du Logement, sur un parc de 5,4 millions de logements.
Décisions gouvernementales
État des lieux
Ce qu'en disent les Français
Pistes, bénéfices et limites
Détecter les hausses de revenus en temps réel plutôt que sur des données vieilles de 2 ans
Depuis janvier 2021, les APL sont calculées sur les 12 derniers mois de revenus, actualisés tous les 3 mois, au lieu des revenus N-2 — supprimant un décalage de 2 ans. Le même mécanisme pourrait s'appliquer aux contrôles de ressources du parc social.
- LimiteMême détectée plus tôt, une hausse de revenus ne déclenche un départ obligatoire qu'après 2 années consécutives au-dessus du seuil (loi ELAN) — la détection accélérée ne raccourcit que la première moitié du délai de 3,5 ans.
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