Pour les soins non urgents, faut-il exiger un paiement avant de soigner les personnes non assurées ?

Trois régimes coexistent en France pour les personnes sans couverture maladie : • Étrangers en situation irrégulière, selon leur ancienneté de présence : - plus de 3 mois → l'Aide médicale d'État (AME) : environ 466 000 bénéficiaires (fin 2023), pour 1,386 Md€ de dépenses (2024) ; - moins de 3 mois → seuls les « soins urgents et vitaux » sont couverts. • Visiteurs de passage et résidents non affiliés → ni l'un ni l'autre : les soins sont facturés, et les impayés restent à la charge des établissements. Le dispositif français est plus large que ceux de plusieurs voisins : le Danemark réserve les traitements urgents, l'Allemagne aligne les sans-papiers sur le régime des demandeurs d'asile. Le modèle américain ramène tous ces cas à un seul critère, l'urgence : la loi EMTALA impose d'examiner et de stabiliser toute personne présentant une condition médicale d'urgence — douleur sévère, accouchement, tout état risquant de compromettre gravement une fonction du corps — sans considération d'assurance, de nationalité ou de capacité à payer, puis facture. Hors urgence, aucune obligation de soigner n'existe et le paiement peut être exigé d'avance. Le gain budgétaire principal attendu d'une telle mesure est de l'ordre de 200 M€ par an, montant retenu par le Sénat pour son propre dispositif de contrôle renforcé des soins non urgents, voté fin 2025. Pour contexte : la dette publique française atteint 3 536 Md€ (117,5 % du PIB) début 2026, pour un déficit 2025 de 5,1 % du PIB, le deuxième de la zone euro.